D’anciens fraudeurs des options binaires aident les victimes à récupérer leur argent


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Le cadre juridique


Maintenant, ils travaillent à Chypre, à Kiev, en Géorgie et à Belgrade. Rue Tuval, à proximité, un employé de la boulangerie de la paix a décrit un scénario similaire. Les carillons résonnent alors que les employés des bureaux embarquent dans les ascenseurs de verre qui offrent des points de vue stupéfiants sur la ville.

Ne soyez pas en retard! Un ancien employé de ce secteur dorénavant illégal avait décrit au Times of Israel le travail des annonceurs en affiliation:. Parmi eux, certains se distinguaient par des chaussures de créateur, des tee-shirts à 80 dollars, le visage non-rasé.

Les femmes, pour leur part, étaient plutôt jeunes, présentant bien, habillées à la dernière mode. Les ICO sont un sujet sensible pour les régulateurs des titres du monde entier. Dans un discours prononcé à la conférence Fintech du quotidien Calcalist le 8 novembre, Hauser a averti: Les crypto-devises et les ICO ne sont pas frauduleuses en elle-mêmes, et à première vue, les crypto-devises sont un véhicule improbable pour une arnaque.

Puis, il y a les bitcoins et les crypto-devises. La production d'avions civils et militaires, dirigée par la plus grosse firme aérospatiale du Royaume-Uni: Rolls-Royce détient une part très significative du marché mondial des moteurs aérospatiaux.

L'industrie chimique et pharmaceutique est, elle aussi, puissante avec les seconds et sixièmes plus grands noms de l'industrie pharmaceutique dans le monde: À cause du climat, l'agriculture ne couvre que la moitié des besoins alimentaires et est éclaboussée par des scandales vache folle, fièvre aphteuse.

Les principales cultures du territoire sont celle du blé, de la betterave à sucre, de la pomme de terre et de l'orge. Au niveau de l'élevage, les principaux au Royaume-Uni sont les élevages bovins, l'élevage du mouton, du porc et de la volaille. Fait intéressant en marge de l'élevage de la volaille qui est de quelques millions de têtes, celui de la dinde du dindon représente un élevage important avec 22 millions de têtes chaque année [ 36 ] , [ 37 ] , [ 38 ].

Le Royaume-Uni possède d'importantes richesses énergétiques: La Banque d'Angleterre est la banque centrale qui gère notamment la fabrication des pièces et billets. Les banques en Écosse et Irlande du Nord se réservent le droit de mettre en circulation leurs propres billets, à condition toutefois de maintenir un nombre suffisant de billets de la Banque d'Angleterre en réserve pour couvrir la mise en circulation.

L'opinion britannique est toujours contre même si elle a récemment montré un intérêt grandissant puis redescendant quant à son adoption. Près d'un quart des Britanniques vivent dans le Sud prospère de l' Angleterre et sont principalement une population urbaine avec un nombre estimé à 8,6 millions d'habitants rien que pour la capitale londonienne. La croissance démographique s'est accélérée au cours des dernières années en raison de l' immigration mais aussi d'une hausse de la natalité et d'une plus haute espérance de vie.

Le Royaume-Uni pourrait devenir le pays le plus peuplé de l'Union européenne à l'horizon , ou le deuxième plus peuplé derrière la France et devant l'Allemagne selon l'évolution démographique à venir. L'immigration, de nos jours, provient principalement des pays qui formaient jadis l' Empire britannique , notamment l' Inde , le Pakistan et le Bangladesh.

Depuis la Seconde Guerre mondiale , le Royaume-Uni a absorbé une immigration substantielle dont les trois principales origines des flux est l' Europe , l' Afrique et l' Asie du Sud. Il existe aussi au Royaume-Uni un flux d' émigration avec environ 0,5 million de Britanniques vivant à l'étranger. Un autre demi-million vit ou travaille à l'étranger sur une certaine période de l'année, notamment en Australie , Espagne et en France. Le christianisme, qui s'oriente autour de l'Église d'Angleterre , se partage entre l' anglicanisme principalement en Angleterre, le presbytérianisme , le méthodisme et le catholicisme en Écosse, au pays de Galles et en Irlande du nord.

Bien qu'il y ait plus de protestants nominaux en Angleterre, le dimanche il y a plus de catholiques qui vont à l'église [ 44 ]. Justin Welby [ 46 ] , archevêque de Canterbury, est pour sa part le leader spirituel de la Communion anglicane au sein de l'Église d'Angleterre. De plus il est le Primat d'Angleterre. Seul un sujet de confession anglicane peut accéder au trône de la monarchie britannique, constituant en cela une forme de discrimination vis-à-vis des autres religions [ 47 ].

Selon l' acte d'établissement de , il est interdit aux catholiques de gouverner le Royaume-Uni [ 28 ]. Cette loi est toujours en vigueur de nos jours. La langue principale du Royaume-Uni est l'anglais, qui trouve d'ailleurs son origine en Angleterre. Avec le développement progressif de l'empire britannique au sein de l'histoire mondiale, l'anglais s'est répandu un peu partout sur le globe.

En effet on retrouve aujourd'hui entre millions et un milliard d'individus touchés par l'anglais en tant que langue officielle. Cela représente 55 pays sur tous les continents [ 49 ]. Il y a également six langues régionales ou minoritaires dont toutes sont moins nombreuses qu'avant: Il est donc possible de passer le test Life in the UK en gaélique écossais ou en gallois.

Le français est la plus importante langue étrangère apprise au Royaume-Uni. Les origines de cette situation seraient: Le Royaume-Uni possède aussi un système d' éducation semi-public très étendu et développé. L'éducation au Royaume-Uni est une question décentralisée , chaque pays Angleterre, Pays de Galles, Écosse et Irlande du Nord ayant un système éducatif distinct.

Le Royaume-Uni ne suit que les États-Unis en termes de représentation sur les listes des meilleures universités [ 54 ] , [ 55 ]. Dans le Times Higher Education World University Rankings , il y a 12 universités britanniques dans le top , dont 3 dans le top De même, dans le Classement mondial des universités QS de , il y a 18 universités britanniques parmi les premières dont 4 dans le top En troisième position, l' Université d'Oxford est [ 56 ] , [ 57 ].

Le tarif UCAS mesure la note obtenue à l'examen de fin du cycle secondaire, et valable pour n'importe quel système éducatif dans le monde reconnu dont le baccalauréat français. Le pays forme un grand nombre de scientifiques et d'ingénieurs. On attribue aux britanniques des découvertes scientifiques telles que l' hydrogène , l' oxygène , la gravité , les électrons , la structure moléculaire de l' ADN et des inventions comme la télévision , le vélo moderne, l' ordinateur.

Le Royaume-Uni fut aussi le premier pays à introduire la radio publique en continu, un système de transport public par rails et un réseau de radar civil et militaire entièrement opérationnel.

Les pays composant le royaume ont donné de grands et remarquables écrivains et poètes. Tolkien , Ian Fleming et Douglas Adams. Lewis ou encore Colin Bateman. Le cinéma britannique a longtemps influencé le développement du cinéma avec par exemple les Studios Ealing affirmant être les plus vieux existants. Malgré une histoire riche de succès, l'industrie est caractérisée par des débats incessants concernant son identité et l'influence du cinéma américain et européen.

On compte parmi les plus célèbres productions:. Le pays compte plusieurs orchestres de renommée internationale, tels l' Orchestre symphonique de la BBC , l' Orchestre philharmonique de Londres , l' Orchestre philharmonique royal et surtout l' Orchestre symphonique de Londres , conduit par Valeri Guerguiev. Le pays a énormément contribué au développement de la musique rock , particulièrement durant les années , et première moitié des années Plus récemment, le Royaume-Uni a contribué à l'expansion de genres tels que le rock alternatif , la techno , la house music , le metalcore , la musique électronique , la pop moderne, le RnB contemporain ainsi que d'autres.

Principal groupe de média , la BBC est une société publique de production et de diffusion de programmes de radio et de télévision. Elle a acquis, notamment par ses reportages, une réputation de très grande qualité, ainsi qu'en attestent de nombreuses récompenses internationales.

La plupart des quotidiens ont une édition de fin de semaine plus fournie avec de nombreux cahiers et suppléments. En marge de toutes ces constituantes de la BBC existe aussi la BBC Afrique, qui à l'image de TV5 couvre pour le compte du Royaume la Francophonie mondiale et africaine, ce qui fait de la BBC une chaîne complète du point de vue des langues d'influence mondiale à savoir l'anglais et le français.

Il est à noter que l'on retrouve la langue française dans des sphères d'influence anglaise comme au Canada ou en Afrique, d'où la pertinence de l'existence de la BBC Afrique [ 59 ].

Les règles actuelles du football , du rugby , du hockey , du bandy , du shinty , du cricket , du rounders , du stoolball , du polo , du water-polo , du netball , de la boxe , du golf , du tennis , du tennis de table , du badminton , du squash et d'autres ont été codifiées au Royaume-Uni. Le sport le plus populaire est le football.

Le Royaume-Uni ne joue pas en tant que pays, chaque nation possède sa propre équipe: En cyclisme, le vainqueur du Tour de France est le Britannique Bradley Wiggins , et le vainqueur des Tours de France , , et est le Britannique Christopher Froome. Il a également remporté la Vuelta et le Giro Geraint Thomas ayant remporté le Tour de France et Simon Yates ayant gagné la Vuelta , le Royaume Unis devient la première nation à remporter les trois grands tours la même année avec trois coureurs différents.

Ainsi des plats comme l'agneau à la menthe ou le haggis font partie de la culture culinaire. À cela il faut ajouter la présence d'ingrédients comme l' abat , la pomme de terre en purée ou nature. La dinde traditionnelle des fêtes, l' Irish stew et le bangers and mash sont tous des plats très prisés qui comportent des pommes de terre. L' oignon est également largement utilisé. La cuisine de type pub est de plus en plus prisée, notamment à Londres , de même que le poisson qui, sous la forme de fish and chips est populaire dans tout le pays.

Enfin, le vin du Kent , le whisky et la bière ferment la boucle de la gastronomie du Royaume-Uni [ 60 ] , [ 61 ] , [ 62 ]. L' agneau fait partie de la gastronomie au Royaume-Uni. Aussi, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires reconnaît le gallois , le gaélique écossais , l' irlandais , le cornique et le scots comme langues régionales du Royaume-Uni respectivement nommé ainsi:.

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Ne doit pas être confondu avec Angleterre ou Grande-Bretagne. Organisation territoriale du Royaume-Uni. Système éducatif au Royaume-Uni. De même, pour le moment, aucun accord de ce type ne prévoit les instruments de surveillance et judiciaires que l'UE exigerait dans le cas où elle accorderait un large accès au marché intérieur à un Etat tiers. Si elle négociait ce genre d'accord, l'Union exigerait qu'une partie de l' acquis soit adoptée par le Royaume-Uni: Si ces conditions ne sont pas remplies, il y a peu de chances que l'on puisse obtenir du Conseil la signature d'un tel accord.

Dans ce scénario, le Royaume-Uni serait également contraint de négocier en parallèle des accords commerciaux avec les pays et les organisations extérieures à l'UE [37] car il ne conserverait pas les droits et obligations prévus par les accords conclus par l'UE avec les pays tiers.

Il serait difficile pour le Royaume-Uni de négocier des accords de libre échange aussi avantageux que ceux qui ont déjà été conclus par l'UE. En effet, le pouvoir de négociation du Royaume-Uni serait bien inférieur à celui de l'Union: Cette option ne semble pas satisfaisante non plus. Les relations entre la Turquie et l'UE fournissent le modèle d'un accord d'association comprenant une union douanière.

Si le Royaume-Uni acceptait de conclure un tel accord avec l'UE, il ne serait pas libre d'imposer ses propres tarifs douaniers, car il devrait se conformer aux décisions prises par l'UE en la matière. Il devrait également accepter les accords préférentiels conclus par l'UE avec les pays tiers, et se conformer à une partie de l' acquis communautaire.

En outre, cette option ne lui donnerait pas accès au marché intérieur de l'UE, et l'union douanière ne couvre pas le secteur des services. En bref, cette option ne conviendrait pas aux intérêts britanniques. Que se passerait-il, concrètement, dans un tel cas?

Ce dernier comprend les Règlements, les Directives, les Décisions, les traités internationaux et les autres normes de l'UE régissant le marché intérieur et les quatre libertés libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. Le droit de l'Union concerne également les autres politiques de l'UE: Bien entendu, les vingt-sept autres Etats membres ne seraient plus tenus de respecter le droit de l'UE vis-à-vis du Royaume-Uni.

Dans la plupart des domaines où, à la suite du retrait, le Royaume-Uni cesserait d'appliquer le droit de l'UE, Westminster devrait adopter de nouvelles lois nationales. Ce serait probablement le cas, par exemple, pour la législation sur la concurrence, pour la protection des consommateurs et de l'environnement, pour les politiques de l'agriculture et de la pêche, etc.

L'élaboration de cette nouvelle législation poserait de sérieux problèmes de politique intérieure et prendrait beaucoup de temps.

En effet, les Règlements de l'UE seraient automatiquement abrogés, mais un examen approfondi, au cas par cas, devrait être entrepris de chaque loi et réglementation nationale adoptée pour l'application des Directives de l'UE, afin de choisir entre trois possibilités: Il conviendrait aussi de tenir compte du fait que, pour continuer à pouvoir être exportés vers l'UE, les produits et les services britanniques devraient toujours, en pratique, être conformes aux normes de l'UE.

Le Royaume-Uni devrait donc adopter un nombre important de lois et de règlements nationaux afin de combler le vide juridique laissé par l'inapplicabilité des Règlements de l'UE. Les frontières devraient être rétablies entre le Royaume uni et les autres États membres de l'Union une frontière avec la République d'Irlande devrait même être envisagée, pour le cas où aucun accord spécial à ce sujet n'était conclu au préalable. En matière de commerce international, les Etats membres de l'UE deviendraient des pays tiers vis-à-vis du Royaume-Uni, et vice versa.

Concernant le commerce avec des pays tiers, le Royaume-Uni bénéficierait des règles de l'OMC, dont il est membre. Comme il a déjà été mentionné, le Royaume-Uni perdrait le bénéfice des quelque accords conclus par l'UE avec des pays tiers ou des organisations régionales.

Il est vrai que le Royaume-Uni demeure, comme tous les États membres de l'UE, signataire d'un grand nombre de ces accords, lorsqu'il s'agit d' accord mixtes [39].

Mais le problème est que, juridiquement, les engagements commerciaux contenus dans ces accords doivent être considérés comme ayant été pris uniquement par l'UE [40] , car cette dernière les a conclus et signés sur la base de sa compétence exclusive en matière de politique commerciale [41].

Par conséquent, sauf décision des Etats tiers concernés, qui de toute façon exigerait probablement une renégociation par exemple pour la fixation de quotas , la partie commerciale de ces accords ne lierait plus les pays tiers concernés vis-à-vis du Royaume-Uni. De même, dans d'autres domaines, tels que le commerce des services, y compris les services financiers ou les transports aériens, les accords conclus par l'UE avec des organisations ou des pays tiers ne seraient plus applicables par et à l'égard du Royaume-Uni.

Enfin, l'OMC connaît actuellement des carences, en particulier dans le domaine de la libéralisation du commerce des services, qui constitue la part la plus importante des exportations du Royaume-Uni. Quelle serait la meilleure façon d'éviter que le Royaume-Uni se retire de l'Union européenne? Le retrait du Royaume-Uni de l'UE devrait idéalement être accompagné de l'établissement d'une nouvelle relation avec l'UE, globale et structurée, par la conclusion d'un accord international bilatéral.

L'absence d'un tel accord aurait des effets extrêmement négatifs, en particulier pour l'économie du Royaume-Uni [42] , mais aussi, quoique dans une moindre mesure, pour celle du reste de l'UE. En l'absence de tout accord bilatéral entre le Royaume-Uni et l'UE, les pouvoirs publics, les opérateurs économiques et les individus devraient s'adapter à une nouvelle situation juridique, à compter de la date du retrait.

Je ne pense pas que l'on puisse élaborer une théorie juridique selon laquelle des " droits acquis " resteraient valables pour des millions d'individus et quid de leurs enfants et de leurs petits-enfants? Une telle théorie ne trouverait aucun fondement juridique dans les Traités et engendrerait des situations absurdes. Dès lors, à compter de la date du retrait, les opérateurs économiques et les ressortissants des États membres de l'UE résidant de manière temporaire ou permanente au Royaume-Uni et vice versa , ne bénéficieraient plus du statut de citoyen de l'UE résidant dans un État de l'UE.

Leur situation serait régie par un nouveau cadre juridique. Ceux qui jouissent déjà du droit de résidence permanente pourraient le conserver, comme un droit dérivé de la Convention européenne des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

Ils pourraient continuer à exercer leurs droits, en fonction de leurs contrats spécifiques et en conformité avec la législation locale. En revanche, ceux qui ne bénéficieraient pas du droit de résidence permanente pourraient, en théorie, être contraints de quitter le pays, en application des règles nationales en vigueur en matière d'immigration. Cela engendrerait des situations humaines difficiles et des contentieux juridiques. Des solutions, au moins temporaires, seraient probablement vite trouvées.

Tout accord en la matière serait fondé sur le droit international classique et en particulier sur le principe de réciprocité. Cela signifie que les droits qui seront conférés par l'UE aux citoyens britanniques résidant dans les États membres Etats qui ne seront pas en mesure de négocier individuellement avec le Royaume Uni, car ils sont tous liés entre eux par le droit de l'UE dans ce domaine devraient être accordés par le Royaume-Uni aux ressortissants des vingt-sept États membres de l'Union résidant au Royaume-Uni.

En l'absence de tout accord en ce sens, même temporaire, la situation de certaines personnes deviendrait difficile. Sans accord à moyen terme, elle risquerait de s'aggraver. La solution à ce problème serait de conclure rapidement un accord approprié, portant en particulier sur des mesures de transition, applicables durant une période définie et dans des situations spécifiques.

La conclusion est claire: Aucune autre option ne paraît concevable, qui puisse permettre, d'un point de vue britannique, de concilier la viabilité économique d'un accord et son acceptabilité politique.

Toute option conduirait le Royaume-Uni dans l'une ou l'autre de ces deux directions: Par conséquent, tout le monde a intérêt à trouver une solution pour que le Royaume Uni reste un État membre de l'Union. Un travail diplomatique approprié devrait permettre d'y parvenir. Ce travail serait favorisé par l'adoption de certaines des réformes actuellement proposées par les autorités britanniques, ce qui aiderait ces dernières, en cas de referendum, à faire campagne contre le retrait.

En fait, certains dirigeants européens seraient heureux d'envisager l'adoption de certaines de ces réformes, qu'ils considèrent, eux aussi, comme positives. On ne peut en dire autant de toutes les suggestions parfois suggérées par certains hommes politiques britanniques. Par exemple, parmi les suggestions qui touchent au domaine essentiel de la liberté de circulation des personnes, certaines, qui impliquent la possibilité d'une discrimination des ressortissants travaillant au Royaume-Uni fondée sur leur nationalité, seraient contraires aux traités sur l'UE et ne seraient pas acceptées par les 27 autres Etats membres.

D'une façon générale, étant donné le climat politique actuel, les propositions de réformes devraient éviter de rendre nécessaire une révision des Traités sur l'UE, qui paraît pour le moment politiquement irréalisable. La principale option qui était suggérée par le gouvernement britannique il y a quelques années, en , était fondée sur l'idée d'un " retour des compétences " "repatriation of powers" de l'Union vers les Etats membres.

Afin de préparer soigneusement cette option, le gouvernement britannique a demandé à tous les services ministériels, ainsi qu'à des personnes et à des organismes indépendants, d'analyser attentivement, d'un point de vue juridique, la répartition actuelle des compétences entre l'UE et ses États membres.

L'hypothèse de travail était que trop de pouvoirs juridiques, dans de trop nombreux domaines, avaient été transférés à l'UE dans les Traités. Comme l'écrit Michael Emerson dans son ouvrage publié en [44]: Ce rapport, basé sur 32 volumes et pages d'éléments réunis par plus de 1 sources indépendantes, a permis de publier des analyses cohérentes en la matière. Il prouve que le partage des compétences entre l'UE et les Etats membres a été progressivement façonné par des années de négociations et d'expérience dans le but d'obtenir des équilibres viables ".

Ce rapport sur le partage des pouvoirs a été réalisé durant une période où les autorités britanniques étaient persuadées que la situation de la zone euro provoquerait immanquablement, suite à la crise, une révision des Traités sur l'Union destinée à renforcer la gouvernance de la zone euro.

Ces autorités pensaient que, dans ce cas, elles pourraient accepter cette révision, à la condition qu'elle soit accompagnée d'amendements prévoyant le "retour" de certaines compétences, ou l'adoption pour le Royaume-Uni d'un statut spécial de " semi-membre de l'Union ".

Mais la zone euro ne s'est pas orientée vers la révision des Traités sur l'Union; elle a choisi de se contenter de la conclusion de plusieurs accords intergouvernementaux, accompagnés de décisions de la Banque Centrale européenne.

Il en résulte que, pour le Royaume-Uni, l'adoption par l'UE de réformes appropriées, sans procéder à une révision des Traités, apparaît comme la seule solution réaliste, tant du point de vue politique que juridique, tout en répondant néanmoins aux "questions-clés" énumérées par David Cameron, dans son article du Sunday Telegraph de mars [45]. Beaucoup de choses pourraient être faites sans changer les Traités, à condition qu'elles soient appuyées par une forte volonté politique.

Car il s'agit plus, en effet, d'une question de volonté politique des Etats membres et de culture des institutions de l'Union qui permettrait d'orienter différemment les politiques futures de l'UE. Ces réformes pourraient comprendre des mesures politiques, comme l'adoption d'un calendrier en vue de l'achèvement du marché intérieur, notamment pour le secteur des services [46] , et le lancement de nouvelles politiques de coopération optionnelles, par exemple sur l'énergie, et sur la coopération industrielle dans le domaine des équipements de défense.

Ces réformes pourraient également inclure des mesures visant à améliorer le fonctionnement des institutions, en rationalisant le fonctionnement de la Commission - en l'organisant par équipes présidées par de puissants vice-présidents, comme l'a fait l'actuel président de la Commission, Jean-Claude Juncker - et en incitant toutes les institutions, et surtout mais pas uniquement le Parlement européen, à rester dans les limites de leurs pouvoirs juridiques [47] , conformément aux prescriptions des Traités [48] et à se concentrer sur des sujets majeurs, en application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Le Conseil européen a déjà exprimé sa bonne volonté à l'égard du Royaume-Uni en déclarant, en juin , que le concept politique d'une " union sans cesse plus étroite entre les peuples européens " [49] ne doit pas être interprété comme une disposition juridiquement stricte, et qu'il permet différents "voies" et non "vitesses" pour l'intégration. Il serait également envisageable de rappeler que les Traités obligent l'UE à respecter l'histoire, la culture et les traditions des peuples de l'Europe Préambule et article 3, paragraphe 3, TUE et à respecter les identités nationales des États membres, leurs structures fondamentales, politiques et constitutionnelles, ainsi que les fonctions essentielles de l'État article 4, paragraphe 4, TUE.

Ces points mériteraient d'être rappelés au public, peut-être au moyen d'une Déclaration solennelle. D'autres idées pourraient être examinées, telles que des mesures pratiques susceptibles de permettre de: Le mandat confié par Jean-Claude Juncker, l'actuel président de la Commission, à son premier vice-président, Frans Timmermans, va exactement dans ce sens.

Il semble que M. Timmermans se soit attelé à sa tâche de manière fort énergique. En tous cas, il convient de rappeler que, par définition, toute législation de l'UE remplace 28 législations nationales soit 28 différents " red tape " améliorant ainsi le fonctionnement du marché unique.

Il n'existe aucune option juridique simple pour éviter les formalités administratives excessives: Faire en sorte que les normes juridiques adoptées par l'UE ne créent pas d'obstacles inutiles et de nature à gêner l'activité économique est un travail qui doit se faire au jour le jour.

Cette tâche de simplification semble être prise actuellement plus au sérieux que par le passé, à la fois par les États membres et par les institutions de l'UE cf. Pour commencer, les autorités nationales devraient procéder systématiquement à un examen plus minutieux des propositions législatives de la Commission qu'elles ne le font aujourd'hui. Je suggère également le recours à des mécanismes non juridiques, comme: Il convient en outre de rappeler quelques réalités: En se fondant sur le contrôle de la subsidiarité, et selon le domaine concerné, le tiers ou le quart des Parlements nationaux peuvent obliger la Commission à réviser l'une de ses propositions législatives.

Il est vrai que cette possibilité a rarement été utilisée jusqu'ici: Ce processus pourrait être amélioré dans la pratique, sans modifier les Traités: De plus en plus d'observateurs pensent que, à moyen terme, la zone euro sera contrainte de pousser plus loin son intégration, soit par une révision des Traités sur l'UE, soit par un " Traité de la zone euro " - un accord intergouvernemental ne faisant pas partie des Traités sur l'UE, tout en étant lié à ces derniers.

Dans un tel cas, les Etats membres hors zone euro craindraient que la zone euro puisse adopter des décisions ayant un impact négatif sur eux, en particulier dans le domaine du marché unique.

Afin de les rassurer, la zone euro, ou plus exactement les Etats membres de la zone euro - avec quelques autres Etats membres de l'UE dits "pré-in" - pourraient préciser dans ce nouveau " Traité de la zone euro " leurs obligations juridiques et accepter de se soumettre au contrôle de la Cour de justice de l'Union. Ces obligations pourraient comprendre: Il serait sage de se concentrer sur elles, plutôt que de proclamer que l'immigration de travailleurs de l'UE au Royaume-Uni est le problème majeur pour les futures relations entre le Royaume-Uni et l'UE.

Sur cette question, il suffit de rappeler que la législation actuelle de l'UE autorise les États membres à adopter des mesures contre d'éventuels abus: En outre, si besoin en était, cette législation pourrait être rendue plus précise.

A l'opposé, certaines suggestions en cours de discussion à Londres impliqueraient une révision des traités sur l'UE et pourraient affecter le principe-même de la libre circulation des personnes. Il est permis de penser que le fait de persister dans une telle voie ne serait pas de nature à favoriser des négociations brèves et positives avec l'UE.

Voir le "Baromètre du Brexit", élaboré début par le think-tank eurosceptique "Open Europe", dont l'ambition est de mesurer la probabilité d'un retrait britannique durant la prochaine législature.